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La directive de l'UE concernant les droits des consommateurs s'applique-t-elle à mon achat ?

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3.7 La directive de l'UE concernant les droits des consommateurs s'applique-t-elle à mon achat ? (Clients d'Europe continentale uniquement)
 

Les clients d'Europe continentale ne peuvent pas annuler un achat en vertu de la directive européenne sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE).  

L'article 2.1 de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 concernant les droits des consommateurs définit un consommateur comme étant « une personne physique qui, par les contrats couverts par la présente Directive, agit à des fins sans rapport avec son activité professionnelle, artisanale ou commerciale ». De plus, la Cour européenne de justice a déjà établi que les mesures de protection des consommateurs ne s'appliquent pas dans les contrats à double objectif, sauf si l'usage professionnel est négligeable. 

Étant donné que vous êtes une entreprise ou un commerçant sous statut de personne physique, la directive UE sur les droits des consommateurs et toute autre législation de protection des consommateurs ne s'appliquent pas à notre relation commerciale. De plus, l'article 4.1.2 et l'article 8.1 de nos Termes et conditions indiquent que le véhicule est acheté à des fins principalement professionnelles.

Pour toute question concernant ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.



Questions se rapportant à ce sujet :

Quel est le moyen le plus efficace de rechercher des véhicules ?

Comment fonctionne le processus de vente ?

Comment puis-je placer une offre ?

Pourquoi et quand des ventes sont-elles parfois prolongées ?

J'ai remporté la vente, est-ce que cela signifie que le véhicule me sera attribué à chaque fois?

Que faire si je veux annuler mon achat ?

Comment puis-je déposer une réclamation ?

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Témoignages

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