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CONDITIONS GÉNÉRALES

Index

1. Champs d'application
2. Définitions
3. Inscription à la Plateforme
4. Accès à la Plateforme et Utilisation de la Plateforme
5. Ventes aux Enchères et Offres
6. Ventes ADESA Europe
7. Transport et livraison des véhicules et des Documents du Véhicule
8. Informations relatives au Véhicule
9. Garantie limitée
10. Conformité et réclamations
11. Responsabilité
12. Blocage et Annulations
13. Facturation et paiement
14. Politique de confidentialité
15. Modifications
16. Divers
 

1. Champs d'application


1.1        ADESA Europea développé une Plateforme pour la revente de véhicules d'occasion, sur laquelle les entreprises de location de véhicules, les constructeurs automobiles et toute entreprise ou personne physique agissant à des fins professionnelles ou non peuvent faire la promotion des Véhicules qu'ils souhaitent vendre et sur laquelle les concessionnaires automobiles professionnels et reconnus peuvent faire des Offres d'achat pour lesdits Véhicules.

1.2        Ces Conditions Générales régissent la relation entre ADESA Europe et l'Acheteur concernant l'utilisation de la Plateforme par l'Acheteur et concernant la proposition, la vente et la livraison de tous les Véhicules par ou au nom de ADESA Europe à l'Acheteur.

1.3        L'inscription à la Plateforme et tout accès à la Plateforme ou toute utilisation de celle-ci, y compris le fait de faire une Offre sur un Véhicule, seront considéré(e)s comme un accord inconditionnel des Conditions Générales par l'Acheteur.

1.4        L'Acheteur accepte de renoncer à ses propres conditions générales et termes spéciaux, même lorsqu'il y est spécifié que seules ces conditions s'appliquent et même si ces conditions et termes n'ont pas fait l'objet d'une contestation de la part de ADESA Europe.

1.5        Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre ADESA Europe et l'Acheteur concernant le sujet ici exposé et remplacent tout précédent en termes de représentation, de négociation, d'accord et de projet, écrits comme oraux, concernant le sujet ici exposé.

1.6        L'Acheteur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions Générales, c'est-à-dire, les principes concernant les informations, la garantie, la conformité et les réclamations liées aux Véhicules et les responsabilités telles que définies dans les clauses 8 à 11 des présentes Conditions Générales.

1.7        En ce qui concerne les Ventes ADESA Europe, ces Conditions Générales font office de cadre régissant chaque Vente ADESA Europe. Chaque vente ADESA Europe constituera un accord distinct entre ADESA Europe et l'Acheteur et chaque ADESA Europe sera soumis aux présentes Conditions Générales.


 

2. Définitions


Dans le cadre des Conditions Générales, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

Acheteur : la personne physique ou l'entité juridique inscrite pour l'utilisation de la Plateforme, telle qu'identifiée dans le Formulaire d'Inscription ;

Autorisation d'enlèvement : Document qui donne à une personne la permission de collecter un véhicule. En d'autres termes, avec ce document, l'acheteur ou son tiers peut récupérer le véhicule ;

Clôture de Vente aux Enchères : la date et l'heure à partir desquelles la Communauté d'Acheteurs ne peut plus introduire d'Offres de la Communauté d'Acheteurs dans le cadre d'une Vente aux Enchères, telles que déterminées pour chaque Vente aux Enchères sur la Plateforme ;

Communauté d'Acheteurs : l'Acheteur et tous les autres acheteurs inscrits sur la Plateforme ;

Conditions Générales : les présentes conditions générales de ADESA Europe ;

Confirmation de Vente ADESA Europe : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 6.1.2 ;

Confirmation de Vente : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 6.1.2 ;

ADESA Europe : ADESA Europeou sa Filiale, tel que spécifié dans le Formulaire d'Inscription conformément à la clause 3.4 ;

Description du Véhicule de ADESA Europe : représente la description du Véhicule fournie par le Groupe ADESA Europe pendant la Vente aux Enchères ;

Documents de Transport : tous les documents de transport dûment remplis, tel que requis, et nécessaires pour prouver le transport du Véhicule d'un endroit à un autre, y compris, mais sans s'y limiter, la lettre de voiture CMR, les documents d'exportation ou les certificats de livraison ;

Documents d'Exportation : tous les documents dûment remplis et complets tel que requis par la loi pour le transport du Véhicule en cas d'Exportation et tel que nécessaire pour en attester ;

Documents du Véhicule : tout document officiel relatif au Véhicule (y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration de conformité et les documents de contrôle) ;

ADESA Europe: European Car Auction and Distribution Solutions NV/SA, dont le siège est situé Grijpenlaan 19, 3300 Tirlemont, Belgique et dont le numéro d'inscription au registre de commerce est 0867.129.223 ; TVA BE0867129223 ;

E-Facture : une facture générée et envoyée dans un format électronique du choix de ADESA Europe. Il s'agit de la forme de facturation légale utilisée par ADESA Europe ;

Exportation : la fourniture de biens livrés et transportés en dehors de l'Union européenne ;

Filiale ADESA Europe: toute entité de ADESA Europe, telle que décrite dans les informations concernant l'entreprise sur le site www.adesa.eu.

Filiale : à propos d'une Partie, toute autre entreprise ou personne qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par ou sous Contrôle commun d'une telle entreprise ;

Formulaire d'Inscription : le formulaire (qui doit être) dûment complété par l'Acheteur pendant le processus d'inscription à la Plateforme. Il comprend le numéro correct de TVA, une preuve d'inscription professionnelle et une copie de la carte d'identité du propriétaire/directeur de l'entreprise enregistrée, le tout sous forme de copies scannées des documents d'origine, avec des liens clairs ;

Frais de Participation : les frais administratifs dus par l'Acheteur pour chaque Véhicule acheté via la Plateforme ;

Frais de Transport : le montant dû par l'Acheteur pour le transport des Véhicules ;

Frais de Participation : les frais administratifs dus par l'Acheteur pour chaque Véhicule acheté via la Plateforme ;

Frais de vendeur : les frais administratifs applicables pour des vendeurs spécifiques et payables par l'acheteur pour chaque véhicule acheté via la plateforme.

Groupe ADESA Europe : ADESA Europeou toute filiale d'Ecadis, le cas échéant ;

Informations sur le Véhicule : les photos, descriptions, informations, documentations ou autres supports relatifs au Véhicule dont la promotion est faite via la Plateforme pendant la Vente aux Enchères, y compris la description du Véhicule de ADESA Europe.

Jour Ouvrable : tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays où est établi ADESA Europe ;

Livraison Intracommunautaire : une livraison de biens transportés par le fournisseur ou au nom du fournisseur ou de la personne à qui est destinée la livraison depuis un état membre de l'Union européenne vers un autre état membre de l'Union européenne ;

Moyens d'Accès : nom d'utilisateur, mot de passe et tout autre moyen d'accès pouvant être requis pour accéder à la Plateforme et l'utiliser ;

Offre : l'offre faite par l'Acheteur via la Plateforme et concernant l'achat par l'Acheteur à ADESA Europe d'un ou de plusieurs Véhicule(s), tel qu'indiqué dans la clause 5.1.2 ;

Offres de la Communauté d'Acheteurs : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 5.1.2 ;

Partie : ADESA Europe ou l'Acheteur, le cas échéant ;

Pertes : les dégâts, pertes, réclamations, demandes, dégâts revendiqués par des tiers, coûts, taxes ou dépenses, quelle qu'en soit la nature ;

Plateforme : la plateforme en ligne gérée par ADESA Europeet sur laquelle l'Acheteur fait les Offres d'achat de Véhicules, accessible via www.adesa.eu ou toute autre adresse URL que le Groupe ADESA Europe pourrait communiquer à l'Acheteur ponctuellement également via l'appli mobile, disponible pour Android et iOS ;

Preuves : Toute la documentation nécessaire pour prouver quelque chose. (à savoir, mais sans s'y limiter : Documents de transport, documents d'exportation, documents estampillés et signés par le transporteur pour prouver l'expédition et/ou le transport du véhicule d'un endroit à un autre) ;

Prix d'Achat : dans le cadre de n'importe quelle Vente ADESA Europe, le Prix Proposé, les Frais de Participation pour tous les Véhicules, les Frais Nationaux pour tous les Véhicules, les Frais du vendeur pour tous les véhicules et les Frais de transport, majorés de toutes les taxes applicables ;

Prix Proposé : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 5.2.1 ;

Règles de Vente aux Enchères : les règles spécifiques pouvant s'appliquer à une Vente aux Enchères telles que spécifiées sur la Plateforme pour chaque Vente aux Enchères. De telles Règles de Vente aux Enchères peuvent comprendre, sans s'y limiter, le montant minimal en-dessous duquel les offres ne sont pas acceptables ou l'affichage de l'Offre de l'Acheteur pour les autres membres de la Communauté d'Acheteurs ;

Remplissage de la commande : a le sens qui lui est donné dans la clause 6.1.2 ;

Schéma de Triangulation : une transaction en chaîne entre trois parties situées dans trois différents États membres de l'Union européenne (A-B-C) où les biens/Véhicules sont expédiés directement du premier état membre (A) vers le dernier (C). Chez ADESA Europe, tous les transports sont organisés au nom d'ADESA Europeou d'une filiale d'ECADIS, sauf indication contraire explicite ;

Taxes : toutes les formes de taxation, y compris les taxes de valeur ajoutée, déductions, taxes d'importation ou d'exportation, impôts et autres taxes imposées par toute entité locale, municipale, gouvernementale, nationale, fédérale ou autre et l'ensemble des intérêts, pénalités, surtaxes et amendes associés ;

Utilisateur : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 4.1.1 ;

Véhicule : tout Véhicule faisant l'objet d'une publicité via la Plateforme ;

Vendeur : toute entreprise de location de véhicules, tout constructeur automobile et toute autre entreprise ou personne physique agissant à des fins professionnelles ou non et faisant la promotion de Véhicules sur la Plateforme ;

Vente aux Enchères : le processus décrit dans la clause 5.1 ;

Vente ADESA Europe : possède le sens qui lui est attribué dans la clause 6.1.1 ;


 

3. Inscription à la Plateforme


3.1        La Plateforme est exclusivement réservée aux concessionnaires automobile professionnels et reconnus dûment enregistrés et n'est utilisable que par ces derniers.

3.2        Pour être autorisé à accéder à la Plateforme et à l'utiliser, l'Acheteur doit demander la validation de son inscription en remplissant dûment le Formulaire d'Inscription, en envoyant tous les documents requis conformément aux modalités d'inscription décrites sur la Plateforme et en acceptant les Conditions Générales.

3.3        La personne qui remplit le Formulaire d'Inscription, le transmet et accepte les présentes Conditions Générales au nom de l'Acheteur représente l'Acheteur et atteste posséder les droits nécessaires pour engager juridiquement l'Acheteur.

3.4        En fonction du siège de l'Acheteur et des réglementations applicables en matière de TVA, l'Acheteur peut avoir la possibilité de choisir le membre du Groupe ADESA Europe qui sera chargé de lui envoyer les factures aux termes des présentes Conditions Générales. Si l'Acheteur

3.4.1    se voit offrir cette possibilité, aux fins de ces Conditions Générales, ADESA Europe sera le membre du Groupe ADESA Europe sélectionné par l'Acheteur et cette entité constituera l'unique partie contractante de l'Acheteur dans tout échange entre les Parties régi par les présentes Conditions Générales et sera l'entité émettrice des factures destinées à l'Acheteur. Si, par la suite, l'Acheteur souhaite modifier ce choix, une telle modification devra faire l'objet d'un consentement préalable de la part de ADESA Europe ; et

3.4.2    se voit offrir cette possibilité, aux fins de ces Conditions Générales, ADESA Europe sera le membre du Groupe ADESA Europe sélectionné par l'Acheteur et cette entité constituera l'unique partie contractante de l'Acheteur dans tout échange entre les Parties régi par les présentes Conditions Générales et sera l'entité émettrice des factures destinées à l'Acheteur.

3.4.3    ADESA Europe peut décider, sans justification ou avis préalable, de facturer à partir de l'adresse d'ADESA Europeou du pays dans lequel l'acheteur est enregistré. Un tel changement ne donnera droit à aucun type de réclamation ou d'annulation ;

3.5        L'Acheteur garantit que toutes les informations ou documents fournis sont corrects, complets et valides. L'Acheteur devra notifier ADESA Europe dans les plus brefs délais en cas de modification des informations mentionnées dans le Formulaire d'Inscription ou dans les documents transmis conformément à la clause 3.2. Malgré la clause 3.6, l'Acheteur reconnaît et accepte que ADESA Europe n'assume aucune responsabilité quant à la vérification des informations et documents fournis par l'Acheteur.

3.6        ADESA Europe se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations contenues dans le Formulaire d'Inscription ou la validité des documents soumis par l'Acheteur conformément à la clause 3.2, et ce à tout moment (avant ou après la confirmation de l'inscription de l'Acheteur). Dans le cas où une telle vérification révélerait que des informations ne sont pas exactes ou que des documents ne sont pas valides, sans préjudice aux autres droits et recours cités dans les présentes Conditions Générales ou autre, ADESA Europe se réserve le droit de

3.6.1    rejeter la demande d'inscription de l'Acheteur. ADESA Europe informera l'Acheteur de ce rejet et pourra, à sa seule discrétion, choisir de donner à l'Acheteur la possibilité de rectifier toute inexactitude ou invalidité ; ou

3.6.2    suspendre ou bloquer de façon permanente l'accès à la Plateforme et son utilisation à l'Acheteur et à ses utilisateurs conformément à la clause 4.6.

3.7        ADESA Europe se réserve le droit de refuser la confirmation d'une demande d'inscription sans motif, et ce à tout moment. Le Groupe ADESA Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par l'Acheteur consécutives ou liées à un tel refus.

3.8        Si ADESA Europe décide d'approuver la requête d'inscription de l'Acheteur, ADESA Europe en informera l'Acheteur et lui fournira un ou plusieurs Moyen(s) d'Accès à la Plateforme. L'Acheteur ne pourra soumettre aucune Offre avant approbation de la requête d'inscription par ADESA Europe et réception des Moyens d'Accès.


 

4. Accès à la Plateforme et Utilisation de la Plateforme


4.1        Utilisateurs et utilisation en général

4.1.1    L'Acheteur reconnaît et accepte qu'il est responsable des actions et omissions réalisées par tous les utilisateurs qui utilisent la Plateforme pour le compte de l'Acheteur ou par ailleurs via les Moyens d'Accès de l'Acheteur (les "Utilisateurs"). L'Acheteur accepte par la suite que toute action (p. ex. une Offre) faite par les Utilisateurs, sera considérée comme faite au nom de l'Acheteur et engage légalement l'Acheteur. L'Acheteur fournira à tous les Utilisateurs une copie des présentes Conditions générales, s'y conformera et veillera à ce que chaque Utilisateur se conforme aux présentes Conditions générales.

4.1.2    L'Acheteur garantit que la Plateforme est utilisée conformément aux présentes Conditions Générales, aux législations nationales et internationales applicables et, de manière générale, avec un comportement responsable, exclusivement à ses propres fins professionnelles et acceptables et sans violer les droits des tiers. L'Acheteur et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la Plateforme. L'Acheteur sera tenu responsable, exonérera le Groupe ADESA Europe de toute responsabilité et indemnisera le Groupe ADESA Europe pour toutes Pertes subies par le Groupe ADESA Europe consécutives ou liées à (i) des modifications apportées à la Plateforme ; ou (ii) à une utilisation de la Plateforme ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

4.1.3    L'Acheteur s'engage à s'assurer que ni lui ni ses Utilisateurs n'utilisent la Plateforme pour (i) télécharger, envoyer ou diffuser des données contenant des virus, vers, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre programme malveillant ; (ii) mener des calculs, opérations ou transactions susceptibles d'interrompre, d'empêcher ou de restreindre le fonctionnement de la Plateforme, d'un ordinateur, d'un programme ou de tout autre moyen de communication ; (iii) transmettre des informations ou des supports violant les droits de tiers ou à caractère diffamatoire, obscène, menaçant ou illégal ; et/ou (iv) transmettre des Offres non contractuelles.

4.2        Matériel, logiciels et services requis

L'Acheteur reconnaît et accepte la responsabilité du choix, de l'achat et du fonctionnement du matériel, des logiciels et des services de télécommunication requis pour se connecter à la Plateforme et l'utiliser. Ce matériel, ces logiciels et ces services de télécommunication doivent atteindre les conditions minimales requises occasionnellement mentionnées sur la Plateforme. L'Acheteur est responsable de l'installation du matériel, des logiciels et des services de télécommunication et des coûts d'achat et de licence associés. Le Groupe ADESA Europe n'est pas responsable du matériel, des logiciels, des produits et des services des tiers, tels que l'équipement de télécommunication, les connexions Internet, les systèmes d'exploitation et les navigateurs Internet.

4.3        Sécurité et Moyens d'Accès

4.3.1    Des Moyens d'Accès sont requis pour utiliser la Plateforme. Les Moyens d'Accès sont strictement personnels et l'Acheteur est responsable de la conservation, de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation appropriée des Moyens d'Accès par l'Acheteur et ses Utilisateurs et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher les tiers non autorisés d'en prendre connaissance et de les utiliser. L'Acheteur ne transférera ni ne vendra ses Moyens d'Accès à un tiers, sauf aux Utilisateurs dûment autorisés à agir en son nom.

4.3.2    L'Acheteur notifiera immédiatement à ADESA Europe par e-mail ou par fax la perte, le vol, la violation de la confidentialité ou tout risque de mauvaise utilisation des Moyens d'accès. L'Acheteur est entièrement et inconditionnellement responsable de toute utilisation de la Plateforme et de toute Offre faite, ainsi que de toute conséquence préjudiciable qui pourrait en découler directement ou indirectement, jusqu'à un (1) Jour ouvrable après la notification.

4.3.3    Si ADESA Europe a des raisons de suspecter un viol de la confidentialité et/ou de la sécurité des Moyens d'Accès ou une utilisation non autorisée de la Plateforme, ADESA Europe peut, sans notification préalable et à sa seule discrétion, suspendre l'accès à la Plateforme, sans que cela ne donne droit à quelque type de dédommagement que ce soit.

4.3.4    L'Acheteur reconnaît avoir été averti que ADESA Europe se réserve le droit de refuser l'accès à un Utilisateur utilisant des Moyens d'Accès lorsqu'une session est déjà ouverte sur un autre ordinateur depuis lequel un autre Utilisateur utilise les mêmes Moyens d'Accès.

4.3.5     ADESA Europe a le droit de suspendre pour une période définie ou indéfinie tout compte pour quelque raison que ce soit. Ceci inclut, sans limitation, le retard de paiement de la voiture, un comportement suspect, une suspicion de fraude ou de carrousel de TVA ou tout autre type de raison qu'ADESA Europe n'est pas tenu de communiquer à l'Acheteur.

4.3.6    Le Groupe ADESA Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par l'Acheteur consécutives ou liées à un refus ou à une suspension d'accès comme décrit dans les clauses 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.

4.4        Frais associés aux services de la Plateforme

ADESA Europe peut, occasionnellement, offrir via la Plateforme certains services soumis au paiement des frais applicables par l'Acheteur ou exiger le paiement par l'Acheteur de frais pour les services existants. Les frais applicables seront indiqués via la Plateforme et peuvent varier dans le temps. Il en va de la seule responsabilité de l'Acheteur de vérifier les frais applicables chaque fois que l'Acheteur ou ses Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent la Plateforme ou les services offerts via la Plateforme.

4.5        Droits de propriété intellectuelle

4.5.1    Les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les connaissances techniques associés à la Plateforme appartiennent exclusivement au Groupe ADESA Europe. ADESA Europe accorde à l'Acheteur et à ses Utilisateurs une licence d'utilisation de la Plateforme non transférable, limitée et non exclusive, uniquement réservée aux fins commerciales de l'entreprise de l'Acheteur, et ce jusqu'à ce que ADESA Europe bloque l'accès de l'Acheteur ou de ses Utilisateurs à la Plateforme.

4.5.2    L'Acheteur prendra toutes les précautions requises pour protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Groupe ADESA Europe et veillera à ce que ses Utilisateurs en fassent de même.

4.5.3    Sans préjudice aux droits de l'Acheteur et des Utilisateurs accordés par la législation relative à la protection des programmes informatiques ne pouvant pas être écartés de façon contractuelle, l'Acheteur et ses Utilisateurs ne peuvent pas : (i) modifier, traduire ou adapter la Plateforme, de quelque manière que ce soit ; (ii) démonter ou désassembler la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iii) copier la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iv) céder, concéder, offrir en sous-licence, louer, prêter ou distribuer la Plateforme ou sa documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ; (v) créer un produit ou service sensiblement similaire à la Plateforme ; ou (vi) copier les idées, caractéristiques ou fonctions présentes sur la Plateforme. ADESA Europe se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur commise.

4.6        Suspension et blocage

4.6.1    L'Acheteur reconnaît et accepte que le Groupe ADESA Europe se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme de l'Acheteur et de ses Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, (i) en cas de non-respect avéré ou de soupçons raisonnables de non-respect des présentes Conditions Générales par l'Acheteur ou ses Utilisateurs ; (ii) en cas d'attaque des systèmes informatiques du Group ADESA Europe ; (iii) si requis par la loi ; (iv) de sorte à éviter ou réduire l'impact préjudiciable sur le Groupe ADESA Europe, l'Acheteur ou la Communauté d'Acheteurs ; et (v) en cas de maintenance de la Plateforme. ADESA Europe s'efforcera d'informer l'Acheteur d'une telle suspension aussi rapidement que possible.

4.6.2    L'Acheteur reconnaît et accepte qu'ADESA Europe se réserve le droit de bloquer de manière permanente l'accès de l'Acheteur et de ses Utilisateurs à la Plateforme (i) en cas de violation par l'Acheteur et/ou ses Utilisateurs des présentes Conditions Générales ; (ii) dans les circonstances décrites à la clause 12 ; et (iii) en cas de pratiques frauduleuses de l'Acheteur et/ou de ses Utilisateurs ; (iv) pour toute autre raison à la discrétion d'ADESA Europe.


 

5. Ventes aux Enchères et Offres


5.1        Ventes aux Enchères

5.1.1    La Plateforme permet aux Vendeurs de faire la promotion des Véhicules qu'ils souhaitent vendre. La promotion de ces Véhicules peut, à la seule discrétion du Groupe ADESA Europe, avoir lieu séparément ou sous la forme d'un ou plusieurs lot(s) de Véhicules.

5.1.2    Chaque membre de la Communauté d'Acheteurs a la possibilité de faire une Offre contraignante pour l'achat d'un lot de Véhicules auprès du Groupe ADESA Europe en soumettant une Offre (prix d'achat hors taxes et frais) selon laquelle ledit membre de la Communauté d'Acheteurs propose d'acheter ces Véhicules auprès du Groupe ADESA Europe (« Offres de la Communauté d'Acheteurs »).

 

5.1.3    Les Offres de la Communauté d'Acheteurs seront évaluées par ADESA Europe jusqu'après la Clôture de la Vente aux Enchères et ADESA Europe décidera, à sa seule discrétion, de la volonté ou non de vendre le lot de Véhicules au membre de la Communauté d'Acheteurs ayant soumis la meilleure offre. L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que son Offre peut être exclue de cette évaluation si ADESA Europe peut raisonnablement supposer que cette Offre est incorrecte (par exemple, sans s'y limiter, dans le cas d'un prix anormalement élevé). Le Groupe ADESA Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par l'Acheteur consécutives ou liées à une telle exclusion.

5.1.4    L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que toute vente de Véhicule par ADESA Europe à un membre de la Communauté d'Acheteurs dépend de l'accord du Vendeur de vendre le Véhicule à ADESA Europe et que la soumission de la meilleure Offre de la Communauté d'Acheteurs ne garantit pas à l'Acheteur de pouvoir acheter le Véhicule.

5.1.5    Ni le Groupe ADESA Europe ni le Vendeur ne peuvent pas être tenus pour responsables des Pertes subies par l'Acheteur concernant la décision du Vendeur ou de ADESA Europe d'annuler ou de ne pas poursuivre la Vente aux Enchères ou résultant de cette décision, et ce à tout moment.

5.1.6    L'Acheteur sera informé des Frais d'Enchères, des Frais par pays et des Frais du Vendeur applicables pour chaque Véhicule faisant partie de l'Enchère, via la Plateforme. L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que les Frais de l'enchère, les Frais du pays et les Frais du vendeur peuvent varier par véhicule et par enchère.

5.2        Offres

5.2.1    Lorsque l'Acheteur souhaite acheter un (lot de) Véhicule(s), l'Acheteur a la possibilité de faire une Offre pour l'achat du/des Véhicule(s). Une Offre doit toujours inclure le prix d'achat (hors taxes et frais) que l'Acheteur propose de payer pour ce(s) Véhicule(s) à ADESA Europe (« Prix Proposé »).

5.2.2    L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que toute Offre soumise via la Plateforme constitue une offre ferme, qui ne peut être retirée par l'Acheteur avant l'expiration d'une période de deux (2) Jours Ouvrables à compter de la Clôture de l'Enchère, sauf si un autre terme est mentionné sur le site internet.

5.2.3    Si l'Acheteur soumet plus d'une (1) Offre pour un même Véhicule, seule l'Offre la plus élevée sera prise en compte par ADESA Europe.

5.2.4    L'Acheteur reconnaît et accepte que la soumission et l'acceptation des Offres seront toujours soumises aux Règles de Vente aux Enchères applicables.

5.2.5    L'Acheteur et ses Utilisateurs ne devront en aucun cas manipuler le prix d'un Véhicule en promotion pendant une Vente aux Enchères, ni interférer de quelque manière que ce soit avec les offres faites par les autres membres de la Communauté d'Acheteurs.


 

6. Ventes ADESA Europe


6.1        Confirmation de Vente ADESA Europe

6.1.1    Si (i) l'Offre de l'Acheteur est considérée comme la meilleure Offre de la Communauté des Acheteurs conformément à la clause 6.1.3, (ii) ADESA Europe est en mesure d'acheter le(s) Véhicule(s) concerné(s) au Vendeur et (iii) ADESA Europe décide d'accepter cette Offre conformément à la clause 5.1.3, ADESA Europe vend le(s) Véhicule(s) concerné(s) à l'Acheteur ("Vente ADESA Europe"). Le(s) Véhicule(s) sera(ont) vendu(s) au Prix offert, à majorer des Frais d'enchères, des Frais de pays, des Frais de vendeur, des Frais de transport et de toutes les Taxes applicables.

6.1.2    Dans ce cas, ADESA Europe informera l'Acheteur de la Vente ADESA Europe ("Confirmation de la Vente"), et l'Acheteur est tenu de remplir le formulaire de commande via la Plateforme avec les détails administratifs de livraison ("Remplissage de la Commande") de la Vente ADESA Europe dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la Confirmation de la vente"). L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que le Remplissage de la commande est une formalité administrative pour organiser la livraison et ne doit pas être interprétée comme une possibilité pour l'Acheteur d'annuler son offre et/ou d'annuler la vente ADESA Europe.

6.1.3    Dans le cadre du Remplissage de la commande, l'Acheteur doit fournir dans tous les cas le pays de destination du/des Véhicule(s) acheté(s). L'Acheteur est seul responsable de tous les coûts, dépenses, taxes et autres conséquences liés à son choix du pays de destination. ADESA Europe ne pourra être tenu responsable des Pertes subies ou encourues par l'Acheteur résultant de ou en relation avec le pays de destination choisi.

6.2        Paiement et facturation des Ventes ADESA Europe

6.2.1    Pour chaque Vente ADESA Europe, au Prix Proposé viendront s'ajouter toutes les Taxes dues par l'Acheteur. Les Taxes incluront la TVA due, le cas échéant, dans le pays de résidence du membre du Groupe ADESA Europe facturant la Vente ADESA Europe. En cas de Livraison Intracommunautaire ou d'Exportation, et en présence de Preuves suffisantes du transport du Véhicule, aucune TVA ne sera due sur la Vente ADESA Europe et l'Acheteur devra payer la TVA due dans le pays de destination.

À moins que le Véhicule ne se trouve en Belgique au moment de la vente, les Livraisons Intracommunautaires sont traitées comme un « Schéma de Triangulation » (autrement appelées transactions ABC) en matière de TVA. Cela suppose que l'Acheteur devra s'occuper, dans l'état membre de l'Union européenne d'arrivée, des formalités liées à la TVA en tant que dernier maillon de la chaîne (partie C).

6.2.2    Au moment où ADESA Europe informe l'Acheteur de la Vente ADESA Europe conformément à la clause 6.1.2, ADESA Europe fournira à l'Acheteur un formulaire de commande, qui établit (i) le Prix d'achat, composé du Prix offert, des Frais d'enchères, des Frais de pays, des Frais de vendeur, des Frais de transport et de toutes les Taxes applicables ; et (ii) toute garantie payable par l'Acheteur conformément à la clause 7.4.2. L'Acheteur doit s'assurer que le prix d'achat est crédité sur le compte bancaire d'ADESA Europe tel que spécifié sur le formulaire de commande au plus tard deux (2) jours ouvrables après la soumission de la confirmation de vente d'ADESA Europe.

6.2.3    ADESA Europe émettra la facture pour chaque Vente ADESA Europe après réception du Prix d'Achat sur le compte bancaire de ADESA Europe.


 

7. Transport et livraison des véhicules et des Documents du Véhicule


7.1        Général

7.1.1    Le transport du Véhicule sera réalisé par ou au nom de ADESA Europe. Si tel est le choix de l'Acheteur, ce dernier a la possibilité de s'occuper du transport du Véhicule au nom de ADESA Europe.

7.1.2    Tout Véhicule sera, et ne pourra être, transporté que vers le pays de destination indiqué sur le Formulaire de remplissage de la commande. L'Acheteur est responsable et indemnisera ADESA Europe de toute perte subie ou encourue par ADESA Europe résultant de ou en relation avec le transport d'un Véhicule vers un pays autre que le pays de destination indiqué sur le Formulaire de remplissage de la commande.

7.1.3    La propriété du Véhicule est transférée à l'envoi des Documents du Véhicule à l'Acheteur. La Propriété n'est pas transférée au moment de l'enlèvement, mais seulement après approbation du FCMR (preuve de livraison) par ADESA Europe. Le risque lié au Véhicule est transféré à la première des dates suivantes : (i) enlèvement du Véhicule par l'Acheteur ; (ii) livraison du Véhicule à la destination indiquée par l'Acheteur et (iii) expiration d'une période de deux (2) semaines (ou d'une période plus courte indiquée sur le Document d'autorisation d'enlèvement) à compter de la réception du document d'autorisation d'enlèvement.

7.2        Transport des Véhicules organisé par ADESA Europe

Cette clause 7.2 s'applique lorsque ADESA Europe organise le transport des Véhicules, en complément des Conditions Générales ADESA Europe relatives au transport disponibles via la Plateforme.

7.2.1    Les tarifs de transport indiqués sur la Plateforme sont à titre indicatif et non contraignants. Les véritables Frais de Transport dépendront de plusieurs critères, y compris, sans s'y limiter, l'emplacement physique du Véhicule et le type de Véhicule. Les tarifs indiqués sur la Plateforme ne comprennent pas les Taxes applicables.

7.2.2    Le transport ne sera pas organisé par ADESA Europe avant (i) que le Prix d'Achat n'ait été crédité sur le compte bancaire de ADESA Europe indiqué sur le formulaire de commande ; et (ii) que le Vendeur n'ait donné accès au Véhicule.

7.2.3    Les délais ou dates de livraison des Véhicules, des Autorisations d'enlèvement, des documents relatifs aux Véhicules par ou au nom d'ADESA Europe sont des estimations et ne constituent pas une condition essentielle. Sauf en cas de fraude ou d'intention délibérée de sa part, ADESA Europe ne sera pas tenu responsable d'un quelconque retard de livraison. Tout retard dans la livraison des Véhicules, des Autorisations d'enlèvement, des Documents relatifs aux Véhicules n'exonère pas l'Acheteur de son obligation d'accepter la livraison.

7.3        Transport des Véhicules organisé par l'Acheteur au nom de ADESA Europe

Cette clause 7.3 s'applique lorsque l'Acheteur organise le transport de Véhicules au nom de ADESA Europe.

7.3.1    Le Véhicule ne pourra pas être enlevé ou transporté avant (i) que le Prix d'Achat n'ait été crédité sur le compte bancaire de ADESA Europe indiqué sur le formulaire de commande ; (ii) que le Vendeur n'ait donné accès au Véhicule ; et (iii) que l'Acheteur n'ait reçu le bon d'enlèvement.

7.3.2    L'acheteur doit récupérer et transporter le véhicule au plus tard dans les deux (2) semaines (ou dans un délai plus court indiqué sur le document d'autorisation d'enlèvement) suivant la réception du document d'autorisation d'enlèvement. L'Acheteur reconnaît et accepte qu'ADESA Europe, le Vendeur ou le tiers stockant le véhicule en leur nom, a le droit à tout moment de refuser la livraison d'un Véhicule à l'Acheteur (ou au transporteur de l'Acheteur, le cas échéant) dans le cas où l'Acheteur (ou le transporteur de l'Acheteur, le cas échéant) ne présente pas de document d'autorisation d'enlèvement valide ainsi qu'une preuve d'identification officielle telle qu'un passeport ou un permis de conduire. L'acheteur accepte qu'ADESA Europe ait le droit de prendre une copie de la preuve d'identification présentée par l'acheteur. Si l'acheteur mandate un tiers ou une entreprise de transport pour récupérer le véhicule, il s'assurera que le tiers ou l'entreprise de transport accepte les obligations susmentionnées concernant l'autorisation de prise en charge, l'identification de la personne qui récupère le véhicule et le droit pour ADESA Europe de copier la preuve d'identification. L'Acheteur sera entièrement responsable de toute perte encourue par l'Acheteur, ADESA Europe, le Vendeur, la société de transport et la tierce partie résultant de ou en relation avec l'absence d'un document d'autorisation d'enlèvement valide et/ou le défaut de fournir une identification appropriée et/ou le refus de prendre une copie de la preuve d'identification présentée.

7.3.3    Si l'Acheteur ne procède pas à l'enlèvement du Véhicule dans un délai de

(a) deux (2) semaines (ou un délai plus court tel qu'indiqué sur le document d'autorisation d'enlèvement) après réception du document d'autorisation d'enlèvement, ADESA Europe se réserve le droit de facturer à l'Acheteur un montant de cinquante euros (50,00 EUR) de frais administratifs et de cinq euros (5,00 EUR) minimum par jour, jusqu'à l'enlèvement du véhicule ;

(b) un (1) mois après la confirmation de la vente ADESA Europe, la vente ADESA Europe sera considérée comme annulée à tort par l'acheteur conformément à la clause 12.4.

7.4        Preuve de transport et Documents du Véhicule

7.4.1    Livraison Intracommunautaire

(a)    En cas de Livraison Intracommunautaire, l'Acheteur transmettra à ADESA Europe les Preuves et Documents de Transport requis pour le Véhicule et le pays de destination dûment complétés.

(b)    L'Acheteur reconnaît et accepte que :

(i)      que le transport soit organisé par ou au nom de ADESA Europe, si ADESA Europe peut raisonnablement douter de la validité ou de la complétude des Documents de Transport transmis par l'Acheteur, ADESA Europe se réserve le droit de conserver les Documents du Véhicule jusqu'à ce que l'Acheteur produise des Preuves valides ; et

(ii)     ADESA Europe ne livrera pas les Documents du Véhicule avant réception des Preuves et Documents de Transport dûment remplis.

7.4.2    Exportation

(a)    En cas d'Exportation, l'Acheteur transmettra à ADESA Europe les Preuves et Documents d'Exportation requis pour le Véhicule et le pays de destination dûment complétés.

(b)    En cas d'Exportation, de transfert en attente et de réception du Document d'Exportation nécessaire en attente, ADESA Europe requiert, par Véhicule à exporter vers un pays hors de l'Union européenne, une caution égale au montant total de la TVA à payer dans le pays de résidence du membre du Groupe ADESA Europe facturant la Vente ADESA Europe, dans l'éventualité où la Vente ADESA Europe ne devrait pas constituer une exportation aux fins de la TVA. Le montant de la caution sera indiqué séparément sur le formulaire de commande. La garantie s'élève à vingt et un pour cent (21 %) du prix du véhicule, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 EUR).

(c)    Lors de la réception des Preuves et Documents d'Exportation nécessaires de l'Acheteur par ADESA Europe, prouvant ainsi que la Vente ADESA Europe constitue une exportation à des fins de TVA, le montant de la caution sera remboursé sur le compte bancaire de l'Acheteur et la Vente ADESA Europe sera facturée à l'Acheteur sans TVA.

7.4.3    Sauf en cas de fraude interne ou d'intention frauduleuse, le Groupe ADESA Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par l'Acheteur (y compris, sans s'y limiter, l'incapacité à faire enregistrer le Véhicule) consécutives ou liées à des Documents du Véhicule manquants ou incomplets.

7.5    Envoi des documents du véhicule 

ADESA Europe enverra les documents du véhicule dans le pays d'immatriculation de l'Acheteur après réception et validation de la Preuve de livraison et après réception de l'intégralité du Prix d'achat et/ou de tout autre montant que l'acheteur doit à ADESA Europe. L'acheteur est entièrement responsable de la déclaration appropriée de l'achat auprès des autorités. La responsabilité d'ADESA Europe ne pourra en aucun cas être engagée pour toute erreur, faute ou oubli commis par l'Acheteur en relation avec les taxes applicables (TVA ou toute autre taxe).


 

8. Informations relatives au Véhicule


8.1        L'Acheteur reconnaît et accepte que l'Acheteur agit en tant que concessionnaire automobile professionnel disposant d'une solide connaissance du marché des voitures d'occasion et des problèmes typiquement rencontrés avec les voitures d'occasion et le commerce de voitures d'occasion.

8.2        L'Acheteur reconnaît et accepte que les propositions commercialement avantageuses du Groupe ADESA Europe placées sur la Plateforme et les services associés ne permettent pas au Groupe ADESA Europe d'effectuer une inspection technique détaillée pour chaque Véhicule dont les Vendeurs font la promotion sur la Plateforme et que le Groupe ADESA Europe n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'Acheteur reconnaît et accepte que toutes les Informations relatives au Véhicule sont basées sur les informations fournies par le Vendeur.

Dans les limites autorisées par la loi, sans préjudice à la clause 9 et sauf en cas de fraude interne ou d'intention frauduleuse, le Groupe ADESA Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des Pertes subies par l'Acheteur consécutives ou liées à un manque d'exactitude ou de complétude des Informations relatives au Véhicule (y compris, sans s'y limiter, le kilométrage, les dégâts, les défauts techniques, les accessoires en option, la couleur, l'année de fabrication, la date de la première immatriculation, etc.).

Dans les limites autorisées par la loi, le Groupe ADESA Europe exclut expressément toute responsabilité pour les Pertes consécutives ou liées à la fraude d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, un acte de fraude portant sur le kilométrage, le statut de marge ou le numéro de châssis).

8.3        Selon les Véhicules, les Informations relatives au Véhicule peuvent inclure un ou plusieurs type(s) d'informations, chacun d'entre eux clairement identifié en tant que tel sur la Plateforme, tel que :

8.3.1    la Description du Véhicule de ADESA Europe ; et

8.3.2    des rapports de tiers et des photographies.

8.4        L'Acheteur reconnaît expressément

8.4.1    que les différents types d'informations sont créés à différents moments dans le temps et risquent donc de ne pas refléter correctement le statut du Véhicule au moment de la vente du Véhicule ;

8.4.2    que l'Acheteur ne dispose d'aucun accès aux Informations relatives au Véhicule autres que la Description du Véhicule de ADESA Europe et toute autre Information relative au Véhicule n'est donc fournie que par commodité pour l'Acheteur ;

8.4.3    que pour déterminer si le Véhicule tel que livré à l'Acheteur est en conformité, seule la Description du Véhicule de ADESA Europe doit être prise en compte ; et

8.4.4    qu'en cas de conflit ou d'ambiguïté entre la Description du Véhicule de ADESA Europe et toute autre Information relative au Véhicule, la Description du Véhicule de ADESA Europe prévaut toujours.


 

9. Garantie limitée


9.1      Pour les véhicules n'étant pas désignés comme des « épaves », des « véhicules présentant des dégâts techniques », des « véhicules présentant des dégâts de la carrosserie » ou des « véhicules accidentés » pendant la vente, toujours dans le cadre de la clause 10.5,

9.1.1    ADESA Europe offre pour seule garantie qu'à la date de livraison, le Véhicule sera conforme à la Description du Véhicule de ADESA Europe. Si et dans la mesure où un Véhicule ne remplit pas la garantie, ce qui doit être déterminé conformément à la clause 10, ADESA Europe a le droit d'émettre une note de crédit pour ledit Véhicule d'un montant équivalent à une estimation raisonnable de la perte de valeur du Véhicule suite aux dégâts du Véhicule qui n'étaient pas indiqués dans la Description du Véhicule de ADESA Europe. En cas d'émission d'un tel crédit par ADESA Europe, le montant dudit crédit constituera l'unique recours de l'Acheteur ; et

9.1.2    la validité de toute réclamation par l'Acheteur dans le cadre de la garantie dépendra de la réception par ADESA Europe d'une notification dans les délais de toute non-conformité présumée du Véhicule conformément à la clause 10.

9.2     Pour les véhicules désignés comme des « épaves », des « véhicules présentant des dégâts techniques », des « véhicules présentant des dégâts de la carrosserie » ou des « véhicules accidentés » pendant la vente, les acheteurs confirment et acceptent expressément que, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, ADESA Europe ne fournit aucun type de garantie, y compris, mais sans s'y limiter, une garantie de conformité ou de qualité marchande.

9.3        La garantie définie dans cette clause 9 est exclusive et remplace les autres garanties, représentations, conditions ou autres termes, explicites, implicites, statutaires, contractuels ou autres, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de pertinence ou d'aptitude, quelles que soient les fins.

9.4        La garantie définie dans cette clause 9 ne s'applique pas si et dans la mesure où la non-conformité résulte (i) de modifications ou autres interventions réalisées sur le Véhicule par ou au nom de l'Acheteur ; ou (ii) d'une utilisation du Véhicule par ou au nom de l'Acheteur au-delà de l'habileté et des soins raisonnables.


 

10. Conformité et réclamations


10.1     Lors de la livraison du Véhicule, l'Acheteur devra examiner (ou faire examiner en son nom) le Véhicule et vérifier que le Véhicule est conforme à la Description du Véhicule de ADESA Europe. Pendant cet examen, l'Acheteur devra toujours prendre en compte (i) le fait que l'Acheteur a acheté un véhicule d'occasion ; (ii) le kilométrage du Véhicule ; et (iii) la date de la première immatriculation du Véhicule. La présence de pièces défectueuses ou endommagées sur le Véhicule n'autorise pas l'Acheteur à rejeter le Véhicule dans son entièreté.

10.2     Les réclamations portant sur le Véhicule devront être soumises à l'aide du formulaire de réclamation de ADESA Europe et

10.2.1 pour ce qui est des défauts et dégâts qui pourraient être révélés au cours d'une inspection raisonnable lors de la livraison, ils devront être mentionnés sur la lettre de voiture CMR ;

10.2.2 pour ce qui est des défauts et dégâts cachés, ils devront être notifiés au plus tard avant (i) expiration d'un délai de trois (3) jours après la livraison ; et (ii) que l'Acheteur (ou tout tiers sous le contrôle de l'Acheteur) n'ait parcouru cent kilomètres (100 km) après la livraison du Véhicule.

10.2.3 en ce qui concerne les documents du véhicule, cela doit être effectué au plus tard 1 heure après la livraison des documents.

10.3     Toute réclamation doit être prouvée et accompagnée des preuves nécessaires pour permettre à ADESA Europe et à tout tiers de déterminer la non-conformité du Véhicule. En cas de dégâts extérieurs, l'Acheteur devra fournir des photographies claires et un devis de la valeur des dégâts. En cas de problèmes techniques, l'Acheteur devra notifier les défauts conformément à la clause 10.2 et, aussi vite que possible (et dans tous les cas au plus tard une (1) semaine après la transmission de la réclamation), transmettre à ADESA Europe un document émis par un atelier ou un concessionnaire officiel, décrivant les dégâts techniques et indiquant les numéros d'identification des pièces de rechange requises.

10.4     Conformément à la clause 9.2, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, aucune plainte ne peut être déposée concernant les véhicules désignés comme des « épaves », des « véhicules présentant des dégâts techniques », des « véhicules comportant des dégâts de la carrosserie » et des « véhicules accidentés » pendant la vente.

10.5     Veuillez consulter le document relatif à notre politique de réclamation dans votre compte Mon compte pour obtenir des informations plus détaillées.

 

 

11. Responsabilité

11.1     Dans les limites autorisées par la loi applicable, et sous condition du respect de la clause 11.3, le Groupe ADESA Europe ne pourra pas être tenu responsable des dégâts directs, indirects ou collatéraux de toutes sortes, y compris, sans s'y limiter, l'interruption des activités professionnelles, les réclamations de tiers et le manque de bénéfices, d'économies prévues ou de survaleur.

11.2     Dans les limites autorisées par la loi applicable, sous condition du respect de la clause 11.3 et dans les limites fixées dans la clause 11.1 ou toute autre limite ou exclusion de responsabilité définie dans les présentes Conditions Générales ne s'appliquant pas, la responsabilité globale du Groupe ADESA Europe

11.2.1 pour toutes Pertes, de quelque nature que ce soit, subies par l'Acheteur consécutives ou liées à une Vente ADESA Europe ne devra pas excéder le Prix Proposé pour ladite Vente ADESA Europe ; et

11.2.2 toute autre Perte encourue ou subie par l'Acheteur devra, pour chaque année civile, dans le cas exceptionnel où la responsabilité d'ADESA Europe est indiscutablement prouvée, être limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les Frais d'enchères et les Frais par pays payés par l'Acheteur au cours de cette année civile ; et (ii) mille euros (EUR 1 000,00).

11.3     Aucune des Parties ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité en cas de (i) fraude interne ou d'intention frauduleuse ; ou (ii) responsabilité qu'il est impossible d'exclure ou de limiter conformément à la loi applicable (cas dans lequel la Partie compétente ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans les limites fixées par la loi applicable).


 

12. Blocage et Annulations

12.1  L'acheteur n'a pas le droit d'annuler une vente ADESA Europe ou toute autre commande d'un service supplémentaire.


12.2     Si l'Acheteur ne respecte pas ces Conditions Générales, l'Acheteur reconnaît et accepte que, sans préjudice aux autres droits et recours du Groupe ADESA Europe en vertu des présentes Conditions Générales, aux termes de la loi ou autre ADESA Europe se réserve le droit de bloquer temporairement ou de façon permanente l'accès à la Plateforme et son utilisation à l'Acheteur et à ses Utilisateurs de quelque façon que ce soit. Dans ce cas,

12.2.1 ADESA Europe fournira des efforts raisonnables pour informer l'Acheteur d'un tel blocage ; et

12.2.2 ADESA Europe pourra, à sa seule discrétion, décider de débloquer l'Acheteur et ses Utilisateurs après un processus de vérification et de validation. Cela pourrait être soumis au paiement de frais de restauration par l'Acheteur.

12.3     Si, nonobstant la clause 12.1, l'acheteur souhaite annuler une vente ADESA Europe, il peut demander cette annulation par écrit ou par e-mail. L'acheteur reconnaît et accepte qu'ADESA Europe puisse, à sa seule discrétion, décider de refuser ou d'autoriser une telle annulation. Si ADESA Europe accepte de permettre à l'Acheteur d'annuler la Vente ADESA Europe, l'Acheteur devra payer à ADESA Europe (i) tous les Frais d'enchères et les Frais de pays majorés des Taxes applicables relatifs à cette Vente ADESA Europe ; et (ii) dix pour cent (10 %) du Prix offert ; avec un minimum de trois cents euros (300,00 EUR) relatifs à cette Vente ADESA Europe.

12.4  L'acheteur n'a pas le droit d'annuler un service supplémentaire. Si l'acheteur décide d'annuler une commande ADESA Europe, il ne recevra aucun type de remboursement.


 

13. Facturation et paiement


13.1 Cette clause 13 s'applique à tous les frais et charges dus par l'Acheteur en vertu d'une Vente ADESA Europe ou autre, conformément aux présentes Conditions Générales et aux factures et paiements relatifs à la Vente ADESA Europe.

13.2     Sauf disposition contraire expresse, les frais, charges et montants mentionnés sur la Plateforme et dans les Conditions Générales sont en euros et n'incluent pas les Taxes applicables.

13.3     L'Acheteur reconnaît et accepte que toute facturation s'effectue par le biais de factures électroniques et que l'Acheteur ne recevra pas de factures papier. L'acheteur reconnaît et accepte qu'il est responsable du respect de toutes les exigences légales applicables en matière de réception et de stockage des factures électroniques.

À titre d'exception à ce qui précède, l'Acheteur peut, dans le Formulaire de remplissage de la commande, opter pour des factures papier, auquel cas toutes les factures émises par ADESA Europe à l'intention de l'Acheteur à compter de ce moment seront des factures papier.

L'acheteur reconnaît et accepte expressément qu'ADESA Europe fait payer des frais administratifs pour chaque facture papier demandée par l'acheteur, le montant de ces frais s'ajoutant à chaque facture. Ces frais seront indiqués lors du remplissage de la commande sur le site Internet.

Dans le cas où l'Acheteur souhaite modifier ses préférences de facturation après sa première Vente ADESA Europe, l'Acheteur devra contacter ADESA Europe conformément à la clause 16.3.

13.4     Sans préjudice aux droits et recours du Groupe ADESA Europe en vertu des présentes Conditions Générales, aux termes de la loi ou autre, si le paiement n'a pas été crédité sur le compte bancaire de ADESA Europe

13.4.1 dans le délai de paiement applicable, ADESA Europe est autorisé à facturer à l'Acheteur des intérêts sur les montants en retard, sans notification préalable, à un taux équivalent au taux d'intérêt applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant les paiements en retard dans le cadre de transactions commerciales ; et

13.4.2 dans les deux (2) semaines suivant la confirmation de la Vente ADESA Europe par ADESA Europe, la Vente ADESA Europe sera considérée comme indûment annulée par l'Acheteur conformément à la clause 12.3.

13.4.3 En cas de montants impayés adressés à l'Acheteur, ADESA Europe aura le droit de bloquer tout autre montant, Documents du Véhicule ou Véhicule en sa possession, sans préavis, pour compenser le montant impayé. Le montant bloqué, les documents du véhicule ou le véhicule ne seront pas limités aux mêmes transactions mais seront étendus à toutes les transactions en cours entre ADESA Europe et l'Acheteur.

13.5     ADESA EUROPE se réserve le droit de refuser un paiement si celui-ci est effectué à partir d'un compte bancaire n'appartenant pas à l'Acheteur et/ou à partir d'un compte bancaire enregistré dans autre pays que le pays d'inscription au registre du commerce de l'Acheteur.

13.6     Le non-paiement d'une dette à son échéance donnera à ADESA Europe le droit de reporter toute nouvelle livraison de biens et/ou de services, de plein droit et sans mise en demeure, et entraînera de plein droit et sans mise en demeure (1) l'exigibilité immédiate de toutes les factures impayées, tant à l'égard de ADESA Europe que de nos sociétés auxiliaires et (2) la novation et/ou le règlement bilatéral et/ou multilatéral par compensation, tant à l'égard de ADESA Europe que de nos sociétés auxiliaires. Par "entreprises annexes", il convient d'entendre les entreprises appartenant à un même groupe, étant entendu que la preuve peut en être apportée par tous les moyens légaux.

13.7     L'Acheteur doit payer intégralement le Véhicule. En cas de paiement partiel pour un même Véhicule, l'Acheteur reconnaît et accepte qu'ADESA Europe facture des frais supplémentaires.
 

14. Politique de confidentialité


14.1     La politique inclut des informations importantes sur la manière dont ADESA Europe collecte et traite vos données. N'hésitez pas à passer en revue notre politique de confidentialité ici.


 

15. Modifications


15.1 ADESA Europe peut, à tout moment, amender, modifier, ajouter ou supprimer une disposition des présentes Conditions Générales.

15.2     ADESA Europe pourra amender ou compléter les conditions générales sous respect d'une notification d'au moins sept (7) jours calendaires. L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que ces conditions générales, qu'elles soient nouvelles ou modifiées, peuvent être notifiées par ADESA Europe à l'Acheteur de façon électronique, y compris par e-mail ou à l'aide d'une notification sur la Plateforme.

15.3     Qu'elles soient nouvelles ou amendées, ces conditions générales s'appliqueront et seront considérées comme acceptées par l'Acheteur à la date définie par ADESA Europe, à moins que l'Acheteur ne notifie ADESA Europe par écrit de son refus des nouvelles conditions générales ou des conditions générales modifiées dans le délai de notification donné. Dans ce cas, ADESA Europe se réserve le droit de mettre immédiatement un terme aux Conditions Générales sans que le Groupe ADESA Europe ne soit redevable d'aucune compensation à cette fin, et de bloquer l'accès à la Plateforme et son utilisation à l'Acheteur et ses Utilisateurs.


 

16. Divers

16.1     ADESA Europe enregistre les accès à la Plateforme et l'utilisation qui en est faite. Ces journaux d'accès et d'utilisation prouvent que l'accès à la Plateforme a effectivement été acquis et que cette dernière a été utilisée, à moins que l'Acheteur puisse prouver le contraire. Les messages électroniques, les connexions, les opérations réalisées sur le réseau et les transactions entre ADESA Europe et l'Acheteur pourront être prouvées à l'aide des journaux et fichiers de transactions conservés de façon électronique par ADESA Europe. L'Acheteur accepte la valeur probante de ces données. Cette capacité à fournir des preuves n'empêche pas les Parties d'apporter leurs propres preuves à l'aide des méthodes légales autorisées.

16.2     Aucune Partie ne sera responsable des dégâts causés par le non-respect ou le retard dans le respect des obligations résultant d'un cas de force majeure, d'une cause externe ou de tout autre événement qui ne serait pas sous le contrôle de ADESA Europe.

16.3     Sauf disposition contraire expresse, toute notification, demande ou correspondance sera envoyée par l'Acheteur à ADESA Europe en l'adressant à ADESA Europenv, Grijpenlaan 19A, 3300 Tienen, Belgique ou par e-mail à l'adresse e-mail fournie à l'Acheteur lors du processus d'inscription à la Plateforme.

16.4     L'Acheteur et ADESA Europe sont des entrepreneurs indépendants et la relation qui les unit par la présente ne sera pas considérée comme une relation de principal ou de mandataire. Aucune vente ou obligation d'une des Parties envers un tiers ne pourra lier l'autre partie.

16.5     L'Acheteur n'est pas autorisé à assigner les présentes Conditions Générales ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à toute autre partie sans l'accord écrit préalable de ADESA Europe. ADESA Europe a la possibilité d'assigner les présentes Conditions Générales, partiellement ou dans leur intégralité, ainsi que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, à un membre du Groupe ADESA Europe ou une autre partie dans le cadre de la restructuration d'un membre du Groupe ADESA Europe, y compris, mais sans s'y limiter, par fusion et/ou acquisition.

16.6     Ces clauses, qui, par nature, ont pour vocation expresse ou implicite de survivre à l'interruption ou l'expiration des présentes Conditions Générales, leur survivront, y compris, sans s'y limiter, les clauses 2, 9, 10, 11, 12, 14 et 16.

16.7     Si une disposition des présentes Conditions Générales vient à être considérée comme, ou devient, non valide, illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera, si possible et dans la mesure où ladite clause est non valide, illégale ou inapplicable, remplacée par les Parties par une clause valide, légale et applicable reflétant autant que possible les intentions initiales. Si la disposition non valide, illégale ou inapplicable ne peut pas être valablement remplacée, alors ladite clause n'aura aucun effet et sera considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales, et ce sans affecter ou invalider les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

16.8     Ces Conditions Générales ont été rédigées en anglais et leurs dispositions seront interprétées et exprimées conformément à la loi applicable, comme défini dans la clause 16.10, et dans les acceptions usuelles de la langue anglaise. Toute traduction des présentes Conditions Générales n'est fournie que par commodité pour les Parties et ne sera contraignante pour aucune des Parties. En cas d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, les dispositions de la version anglaise prévalent.

16.9     Les droits et recours de chaque Partie dans le cadre des, ou en lien avec les, présentes Conditions Générales ne peuvent être abandonnés que par notification écrite expresse à l'autre Partie. Toute renonciation ne s'appliquera que dans le cas et aux fins donnés.

16.10   Les présentes Conditions Générales et les Ventes ADESA Europe sont régies par et exprimées conformément à la loi belge, sans référence aux règles de conflit de lois.

L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et ses protocoles est exclue.

Les tribunaux de Leuven, en Belgique, sont exclusivement compétents pour régler un conflit consécutif ou lié aux présentes Conditions Générales ou à une Vente ADESA Europe.

16.11 Ces Conditions Générales ont été révisées le 01/05/2021.

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